Suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
La loi abroge l’article L. 526-5-1 du code de commerce et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de cette disposition, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce.
Par conséquent, les dossiers de création d’EIRL ne peuvent plus être acceptés, à moins que la date d’effet déclarée de la constitution d’un patrimoine affecté soit antérieure au 16 février 2022.