Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.
Régler une facture par carte bancaire. Régler un relevé de factures. Accéder à votre Espace Client.
Accueil, contacts et prise de rendez-vous en ligne
Déposer des comptes sociaux
Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...
Communiquer en ligne avec le Greffe...