Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.
Régler une facture par carte bancaire. Régler un relevé de factures. Accéder à votre Espace Client.
Accueil, contacts et prise de rendez-vous en ligne
Déposer des comptes sociaux
Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...
Communiquer en ligne avec le Greffe...