Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
RCS, SUIVRE UNE FORMALITE AU RCS, REGISTRE DES LMNP, HYPOTHEQUES MARITIMES...
Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.
EN COURS DE REALISATION
Service en cours de réalisation
Accueil, contacts, régler une facture et prise de rendez-vous
Accueil, contacts, régler une facture, et prise de rendez-vous en ligne
Comptes annuels
Déposer des comptes sociaux
TRIBUNAL DIGITAL/MONIDENUM/ACCES RESERVE/STATISTIQUES
Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...
Chat en ligne
Communiquer en ligne avec le Greffe...