- Le bordereau
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- Les tarifs
I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 11,06 €
somme supérieure à 20800€ = 41,57 €
II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 11,06 €
somme supérieure à 20800€ = 41,58 €
- Mutation (après décès) = 11,06 €
III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 11,06 €
somme supérieure à 20800€ = 41,57 €
IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 11,06 €
somme supérieure à 20800€ = 41,58 €
V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 8,53 €
somme supérieure à 20800€ = 22,5 €
VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,3 €
Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1,3 €
VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 4,72 €
Délivrance de tout état de mutation = 4,72 €
Délivrance de tout état de saisie = 4,72 €