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L’actualité du greffe

  • Formalités au registre du commerce et des sociétés

    Les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

    Pour toute question, vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

    A compter du 1er janvier 2024, en application de l'arrêté du 26 décembre 2023 pris par la Première ministre et d'une décision du

    collège stratégique, les formalités de modifications et de radiations des personnes morales, les dépôts d'actes isolés et les dépôts de

    comptes sociaux peuvent être effectués, via le site Infogreffe, accessible uniquement depuis le guichet unique après avoir

    sélectionné la procédure dite "alternative".

    En cas de dysfonctionnement, ces mêmes démarches peuvent également être effectuées par voie papier, en adressant ou déposant

    le tout directement au greffe.

  • Ne vous déplacez plus ! Effectuez vos formalités de façon totalement dématérialisée :



    Formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dépôts des comptes annuels et déclarations des bénéficiaires effectifs

    Déclarations de cessation des paiements, demandes de sauvegarde, dépôts de requêtes, demandes de rendez-vous en prévention...

    Au fond et en référé : saisines du tribunal, dépôts de conclusions, demandes de renvoi

  • Le dépôt de la demande de Déclaration de Cessation des Paiements se fait uniquement sur rendez-vous.

    Une solution simple et rapide pour obtenir un rendez-vous :

    - Depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone : https://agenda.greffe-tc-larochesuryon.fr/

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