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L’actualité du greffe

  • Formailités au registre du commerce et des sociétés

    Les formalités d'immatriculation des entreprises doivent être effectués sur le site  formalites.entreprises.gouv.fr

    Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

     

    A compter du 20 février, les formalités de modification et de radiation des entreprises, les dépôts d'actes isolés et les déclarations de bénéficiaires effectifs isolées (non lié(e)s à une formalité) peuvent être faites sur le site www.infogreffe.fr

    Les formalités qui ne peuvent pas être effectuées en ligne doivent être faites au format papier.

     

     Le dépôt des comptes annuels s'effectue soit sur le site guichet unique électronique soit au format papier.

  • Ne vous déplacez plus ! Effectuez vos formalités de façon totalement dématérialisée :



    Formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dépôts des comptes annuels et déclarations des bénéficiaires effectifs

    Déclarations de cessation des paiements, demandes de sauvegarde, dépôts de requêtes, demandes de rendez-vous en prévention...

    Au fond et en référé : saisines du tribunal, dépôts de conclusions, demandes de renvoi 

  • Le dépôt de la demande de Déclaration de Cessation des Paiements se fait uniquement sur rendez-vous.

    Une solution simple et rapide pour obtenir un rendez-vous :

     

     

    - Depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone : https://agenda.greffe-tc-larochesuryon.fr/