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L’actualité du greffe

  • Formailités au registre du commerce et des sociétés

    Les formalités d'immatriculation des entreprises doivent être effectuées sur le site  formalites.entreprises.gouv.fr

    Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

     

    Les formalités de modification et de radiation des entreprises, les dépôts d'actes isolés et les déclarations de bénéficiaires effectifs isolées (non lié(e)s à une formalité) peuvent être faites sur le site www.infogreffe.fr

    A compter du 16 octobre 2023, par décision du collège stratégique du guichet unique, les formalités ne peuvent plus être effectuées au format papier, hormis les modifications et cessations d'entreprises étrangères et les créations d'associations qui doivent s'immatriculer au RCS.

     

     Le dépôt des comptes annuels s'effectue soit sur le site guichet unique électronique soit au format papier.

  • Ne vous déplacez plus ! Effectuez vos formalités de façon totalement dématérialisée :



    Formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dépôts des comptes annuels et déclarations des bénéficiaires effectifs

    Déclarations de cessation des paiements, demandes de sauvegarde, dépôts de requêtes, demandes de rendez-vous en prévention...

    Au fond et en référé : saisines du tribunal, dépôts de conclusions, demandes de renvoi 

  • Le dépôt de la demande de Déclaration de Cessation des Paiements se fait uniquement sur rendez-vous.

    Une solution simple et rapide pour obtenir un rendez-vous :

     

     

    - Depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone : https://agenda.greffe-tc-larochesuryon.fr/

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