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SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce

Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
  • Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts signé des deux parties
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,06 € 0 € 9,81 € 5,9 € 0 € 64,77 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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