Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil

Les documents à joindre au dossier :

Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.

Régler une facture par carte bancaire. Régler un relevé de factures. Accéder à votre Espace Client.

Accueil, contacts et prise de rendez-vous en ligne

Déposer des comptes sociaux

Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...

Communiquer en ligne avec le Greffe...