Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.
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Accueil, contacts, régler une facture, et prise de rendez-vous en ligne
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Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...
Communiquer en ligne avec le Greffe...