Commerçant

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Liste des formalités de modification pour une entreprise individuelle

• Adjonction, modification, suppression d'une enseigne

• Adjonction, modification, suppression d'un nom commercial

• Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique)

• Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

• Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée – EIRL)

• Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur

• Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

• Suppression de la mention "conjoint collaborateur"