ORGANISATION DES AUDIENCES
DE REFERE ET DE CONTENTIEUX GENERAL
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La capacité d'accueil du tribunal est limitée à 20 personnes (hors tribunal), à ce titre, nous vous invitons à vous faire substituer ;
Dans un souci de sécurité sanitaire, si la limite de 20 personnes est atteinte, le président d'audience pourra vous demander de patienter dans la cour du tribunal située au rez-de-chaussée jusqu'à l'appel de votre affaire. -
Les dossiers peuvent être retenus, sur dépôt ou plaidoirie selon les modalités précises suivantes, qui s'appliquent en toutes hypothèses (que l'ensemble des parties soient ou non représentées par avocat, que l'ensemble des parties veuillent ou non plaider) :
- En cette période de crise : le dépôt est à privilégier
- En cas de dépôt ou plaidoirie, le/les avocats devront rédiger un courrier OFFICIEL sur lequel il est clairement matérialisé :
-- Le nom de l'affaire, la date de l'audience et le n° de rôle et préciser s'il souhaite procéder à un dépôt de l'affaire ou bien la plaider ;
-- Leurs derniers jeux de conclusions et les bordereaux de pièces sur la base desquels le dossier est retenu. -
Pour les dépôts :
- Le courrier détaillé ci-avant doit être adressé par mail au greffe au plus tard :
-- Pour les référés : à 12h00 le vendredi précédent l'audience
-- Pour le contentieux général : à 18h00 le lundi précédent l'audience
- Remise du dossier : Le dépôt préalable au greffe est à privilégier au maximum afin de limiter la présence en salle d'audience, selon les modalités suivantes :
- Référés : Une copie de ce courrier devra être insérée dans chacun des dossiers de plaidoirie « version papier » qui seront déposés afin d'être réceptionnés par le Greffe au plus tard le vendredi à 12h00
- Contentieux général : Une copie de ce courrier devra également être insérée dans chacun des dossiers de plaidoirie « version papier » qui seront déposés afin d'être réceptionnés par le Greffe au plus tard le lundi 18h.
- Le dépôt à l’audience est désormais autorisé mais à titre exceptionnel et les avocats invités à se substituer les uns les autres à la condition d’avoir préalablement averti le greffe dans les modalités ci avant.
Cas particulier des affaires contre une personne non représentée par Avocat : dans l'hypothèse unique où l’Avocat a un adversaire non représenté par Avocat et dont il ne sait s’il sera présent à l’audience et/ou si l’affaire pourra être retenue : l’Avocat pourra remettre son dossier à l’audience et demander à voir l’affaire retenue sur dépôt si son adversaire est défaillant même s’il n’a pu prévenir le greffe à l’avance (dans tous les autres cas, le courrier préalable au greffe avant la veille 18H reste exigé)
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Pour les plaidoiries : Référé comme contentieux général
- Le courrier détaillé ci-avant doit être adressé par mail au greffe au plus tard :
-- Pour les référés : à 12h00 le vendredi précédent l'audience
-- Pour le contentieux général : à 12h00 le lundi précédent l'audience
- Le greffe avertira par mail les parties de l'heure de la plaidoirie le vendredi après-midi s'agissant des audiences de référé et le lundi après-midi s'agissant des audiences de contentieux général.
- Il convient de respecter précisément l'heure de passage et ne pas venir à l'avance pour éviter l'afflux de personnes.
- Le dossier version papier sera remis au tribunal à l'audience.
Lorsque la demande de plaidoirie n'émane pas de toute les parties (soit qu'une partie s'y oppose ou soit qu'une partie n'a pas fait connaître préalablement sa position), le greffe procédera de la même manière ; les parties se présentent à l'heure fixée et le Tribunal apprécie en fonction des explications fournies s'il y a lieu de retenir ou de renvoyer l'affaire.
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Les catégories procédurales ne sont plus maintenues.
Le tribunal se réserve donc la faculté de prononcer la radiation des affaires venant dans la catégorie procédurale « pour plaider ou radier ».
Les reports, sauf tempérament ci-dessous, ne seront plus automatiques.
- Pour les affaires venant dans une catégorie autre que « pour plaider ou radier » (« affaire nouvelle », « réenrôlement », « en rappel », « pour plaider », …), le report sollicité dans les conditions suivantes, sera automatique :
- Si les parties sont toutes d'accord pour une demande de renvoi, ces dernières seront automatiquement dispensées de se présenter à l'audience, à la condition d'avoir matérialisé de façon expresse et non équivoque leur accord et l'avoir remis au greffe au plus tard :
-- Pour les référés : à 12h00 le vendredi précédent l'audience
-- Pour le contentieux général : à 18h00 le lundi précédent l'audience
- Pour les affaires venant dans la catégorie pour plaider ou radier : les parties peuvent matérialiser leur accord selon les modalités précitées et se dispenser alors de comparaître ; dans cette hypothèse, et s’il décide de prononcer la radiation, le Tribunal procédera au réenrôlement automatique de l’affaire avec fixation d’une nouvelle date d’audience ;