Le renouvellement d'une inscription de gage sans dépossession et de parts sociales
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau de renouvellement dûment complétés
- Joindre une copie du bordereau de l'inscription initiale
RCS, SUIVRE UNE FORMALITE AU RCS, REGISTRE DES LMNP, HYPOTHEQUES MARITIMES...
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