Les documents à joindre au dossier :
- un bordereau d'inscription en double exemplaire
- une expédition du jugement
- la notification
- le certifiat de non appel ou une attestation de l'administrateur judiciaire
Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.
Payer une facture par carte bancaire
Accueil, contacts et prise de rendez-vous en ligne
Déposer des comptes sociaux
Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...
Communiquer en ligne avec le Greffe...