Le dépôt d'une inscription modificative de gage sans dépossession et de parts sociales
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription modificatif dûment complétés
- L'acte modificatif, le cas échéant.
Vos formalités au registre du commerce. Connaître l'avancement de votre dossier déposé au Greffe.
Payer une facture par carte bancaire
Accueil, contacts et prise de rendez-vous en ligne
Déposer des comptes sociaux
Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...
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