Le dépôt d'une inscription modificative de gage sans dépossession et de parts sociales
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription modificatif dûment complétés
- L'acte modificatif, le cas échéant.
RCS, SUIVRE UNE FORMALITE AU RCS, REGISTRE DES LMNP, HYPOTHEQUES MARITIMES...
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