Le dépôt d'une inscription de gage sans dépossession
Les documents à joindre au dossier :
Par acte sous seing privé :
- un original de l’acte constitutif du gage
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques
Par acte notarié :
- une expédition de l'acte constitutif du gage
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques
Consulter le registre national des gages sans dépossession 