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Obligation d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

14/10/2017 16:15:09

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif,lors de leur demande d'immatriculation au RCS.Les sociétés immatriculées avant...

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Dépôts des comptes annuels 2014,2015,2016

04/05/2017 15:04:36

Dépôts des comptes annuels 2014,2015,2016

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Greffe du Tribunal de Commerce

55 Rue Hoche

BP 719

85017 La Roche-sur-Yon


ACCES

55, Rue Hoche – 85000 LA ROCHE SUR YON (Quartier de la Gare)


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  • Mail Comptes annuels : bilans@gtc-larochesuryon.fr
  • Mail Contentieux général et référé : contactjudiciaire@gtc-larochesuryon.fr
  • Mail Registre du commerce et des sociétés : contactrcs@gtc-larochesuryon.fr
  • Mail Prévention : presidence@gtc-larochesuryon.fr

FAX

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